Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : 26/00003 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01165 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFCO N.A.C. : 26K AFFAIRE : [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE

Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,

Prononcé le 19 Janvier 2026 par :

Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET - Monsieur ATAL

Assistés de Madame MARCO, Greffier

JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,

Vu la requête réceptionnée le 23 Juin 2025 présentée par :

- Madame [L], [E], [F] [R], Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (31), De nationalité Française Profession : traductrice littéraire Domicile : [Adresse 5]

Ayant pour avocat Me Alexandra TEMPELS RUIZ, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE

Et les faits y exposés.

Vu l’ordonnance de soit communiqué du 10 juillet 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 11 juillet 2025 et rédigé des réquistions écrites favorables ;

Vu les diverses pièces produites ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE l'ADOPTION PLENIERE de :

- [N] [J], née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 8] (81-Tarn) de [J] [V], [T]

PAR :

- Madame [L], [E], [F] [R], Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (31), De nationalité Française Profession : traductrice littéraire Domicile : [Adresse 5]

Avec toutes suites et conséquence de droit ;

Dit qu’en application de l’article 370-1-4 du code civil, cette adoption laissera subsister la filiation d’origine à l’égard de [V], [T] [J] et de sa famille et qu’elle produira les effets d’une adoption par le couple [L], [E], [F] [R] et [V], [T] [J],

Dit que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera, à la requête de l’exposant transcrit sur les registres de l’état civil, ainsi qu’il suit :

Nom : [J] [R] (1ère partie : [J] ; 2ème partie : [R]) suivant déclaration conjointe de choix du nom de famille en date du 29 octobre 2024 prénom (s) : [N] sexe : féminin est née le [Date naissance 11] deux-mille-vingt-quatre à vingt-deux heures quarante-quatre minutes, à [Localité 8] (Tarn), [Adresse 3]

DE : [J] prénom(s) : [V], [T] née le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 9] (Pays-Bas) profession : vendeuse télé marketing domicile : [Adresse 5]

ET DE : [Localité 14] prénom(s) : [L], [E], [F] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 13] (Haute-Garonne) profession : traductrice littéraire domicile : [Adresse 5]

son épouse

ÉVÉNEMENTS RELATIFS À LA FILIATION (antérieurs à l’établissement du présent acte) mariage des parents le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 10] (Tarn)

Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’ adoptée et que l’acte originaire de l’adoptée sera revêtu de la mention "ADOPTION PLENIERE" et considéré comme nul.

Dit que les dépens resteront à la charge de la requérante.

Le Greffier, Le Juge,