Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05729
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/05729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCI2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2025
Date de saisine : 01 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024059300 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 11 Février 2025
Appelante :
S.A.S. FSCCR, représentée par Me Maciej SUSLO, avocat au barreau de PARIS, toque : E666 - N° du dossier E00093IY
Intimée :
S.A.S. MANPOWER FRANCE, représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2250192
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier,
Vu les articles 908 - 911-1 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 décembre 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 19 mars 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;
Vu l'absence d'observations écrites de la société FSCCR, appelante ;
Vu le courrier de la société MANPOWER FRANCE signifiée par le RPVA du 04 décembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 19 mars 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 15 janvier 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/05729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.