Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 19 JANVIER 2026

( 52 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06766 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 15 octobre 2025

Décision attaquée : n° f 23/07023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 mai 2025

APPELANTE

Madame [M] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMÉE

S.A.S. [6] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du 26 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Paris;

Vu l'appel formé par Mme [M] [J] par lettre recommandée en date du 3 septembre 2025,

Vu la demande du greffe du 12 novembre 2025 invitant Mme [J] à formuler ses observations sur l'irrecevabilité de son appel compte tenu de l'absence de transmission par voie électronique et de l'absence de constitution d'avocat ;

Vu l'absence d'observation;

Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Motifs

En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.

En l'espèce, Mme [J] a interjeté appel sans le concours d'un avocat. Cette déclaration d'appel est irrecevable pour n'avoir pas été transmise par la voie électronique et n'avoir pas été formée par l'intermédiaire d'un avocat ce qui est obligatoire dans la procédure considérée.

Le tout sans préjudice d'une délcaration d'appel qui viendrait a être déposée dans le délai d'appel par l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Déclaratons irrecevable l'appel interjeté par Mme [M] [J] reçu le 5 septembre 2025 et enregistrée le 15 octobre 2025 au greffe de la cour d'appel de Paris;

Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties.

A Paris, le 19 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état