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COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK6O

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 30 avril 2025

RG N° 25/00005

APPELANTE

INTIMEES

S.C.I. FRYANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. DESIGN B

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

défaillante

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domiciliée ès qualités audit siège

assistée de Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le quatorze janvier deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2025, interjetée par la SCI Fryante,

Vu la constitution d'intimée de la SA Inter mutuelles entreprise du 26 mai 2025,

Par message RPVA du 30 septembre 2025, contenant en pièce jointe le jugement, le conseil de la SCI Fryante a notifié à la cour et à l'intimée constituée la liquidation judiciaire de la SARL Design B par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 23 septembre 2025.

Par un nouveau message du 24 novembre 2025, le conseil de l'appelante a informé la présidente de la conférence de ce qu'elle n'entendait faire intervenir le liquidateur judiciaire dans la cause et continuer la présente procédure.

Lors de l'audience de conférence du 26 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

SUR CE,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, « l'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Il est acquis aux débats que la SARL Design B a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bastia le 23 septembre 2025, après que cette juridiction a constaté son état de cessation des paiements (depuis le 31 juillet précédent).

L'instance est donc interrompue, le conseil de l'appelante ayant précisé qu'elle n'entendait pas poursuivre la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire, la SELARL Epilogue, représentée par Me [I] [H], ayant par ailleurs déclaré sa créance.

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer l'affaire pour régularisation de la procédure. La radiation sera prononcée, faute de diligence annoncée par l'appelante.

Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie, à défaut de demande contraire.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

CONSTATONS l'interruption de l'instance par le placement en liquidation judiciaire de la SARL Design B, par jugement du tribunal de commerce de Bastia du 23 septembre 2025,

ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 25/286 pour défaut de diligence de l'appelante,

DISONS que la reprise d'instance se fera à l'initiative de l'appelante ou de la partie la plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption de l'instance,

LAISSONS les dépens à la charge de chaque partie.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE