Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03177
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 952 mots
Mots-clés
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Les textes cités
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15/10/2026MOTIFS Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ; Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/03177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.