Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09825
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/09825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOYU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2025
Date de saisine : 10 Juin 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° P202302790 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Mai 2025
Appelante :
S.D.C. [Adresse 2] représentée par son Syndic en exercice, la société SERGIC AGENCE VIROFLAY, immatriculée au RCS sous le n 428 748 909, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier E000A2ZE
Intimées :
Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES es qualité de liquidateur de la société SAS MICHEL HANNEL & ASSOCIES selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 octobre 2023, prise en la personne de Maître [B] [R] domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 382 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ;
Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties.
PARIS, le 15 janvier 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/09825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.