Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02239
- Formation
- 4eme Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
13/01/2026
N° RG 25/02239 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC6G
Décision déférée - 15 Mai 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00526
S.A.S. [6]
C/
[B] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°26/1
***
Le treize Janvier deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurence DESPRES de la SELARL DESPRES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [B] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Par jugement du 15 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SAS [6] à [B] [W].
La SAS [6] a relevé appel de la décision le 2 juillet 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.
Par avis du greffe en date 7 novembre 2025, l'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.
Par courrier transmis par le RPVA du 15 décembre 2025, le conseil de l'appelante a indiqué prendre note du dépassement du délai pour conclure et de la caducité en découlant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, l'appelante n'a pas conclu. Elle a été invitée à s'expliquer sur ce point. Dans sa réponse le conseil de l'appelante a admis la conséquence de caducité, ne faisant valoir aucune observation particulière sur le dépassement du délai pour conclure.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens sont supportés par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons la SAS [6] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. IZARD G. NEYRAND
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/02239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.