Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00181 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFM3 Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Janvier 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Monsieur [M] [J] [Y] [C] né le 10 Juin 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES,

ET DÉFENDEUR(S)

Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christophe BESSEDE, avocat au barreau de COUTANCES,

Monsieur [N] [E] [R] né le 01 Avril 1929 à , demeurant [Adresse 7] représenté par Me Christophe BESSEDE, avocat au barreau de COUTANCES,

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Christophe BESSEDE, Me Frédérique FAVRE

EXPÉDITIONS à DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de [M] [C] le 24 mars 2025 à [N] [R] et [X] [U] née [R]; A l’audience du 27 novembre 2025, [M] [C], représenté par son conseil, sollicite du juge des référés de voir : ordonner à titre conservatoire que [N] [R] et [X] [U] née [R] solidairement remplacent l'ensemble des menuiseries extérieures du local commercial et reprennent des fissures infiltrantes du mur extérieur, dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, et à défaut sous astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la finalisation des travaux ;le cas échéant dire que ces travaux seront réalisés aux frais avancés du bailleur dans l'attente d'un jugement au fond ;Subsidiairement, ordonner une expertiseEn tout état de cause, condamner les défendeurs à lui verser une provision ad litem de 10.000 euros;les condamner solidairement, outre aux dépens, à lui verser la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.En réponse, [N] [R] et [X] [U] née [R], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent de voir : A titre principal, Déclarer incompétent le juge des référés;Rejeter l'ensemble des demandes ;A titre subsidiaire s'ils étaient condamnés à réaliser à certains travaux, leur accorder un délai minimum de 6 mois et rejeter la demande d'astreinte;En tout état de cause, condamner [M] [C] à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.MOTIFS DE LA DECISION La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d'accord qui leur permettrait d'éviter de s'engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l'issue être retenue. Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d'envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent. A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 13 février 2026 à 14h , Ordre des Avocats de [Localité 5], [Adresse 2], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l'injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [M] [C] et [N] [R] et [X] [U] née [R], lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 13 février 2026 à 14h , Ordre des Avocats de [Localité 5], [Adresse 2], devant un médiateur du Centre des Avocats Normands pour le Règlement Amiable, afin que leur soient exposées les conditions d'une solution amiable à leur litige par le moyen d'une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 6] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO