Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05059
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/03886 du : 24 Octobre 2025
N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00242
APPELANTE
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANC EMENT
Représentée par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉ
M. [Y] [G]
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d'appel n°25/03886 en date du 24 octobre 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR,
Vu les conclusions écrites du conseil de l'appelant en date du 26 décembre 2025 sollicitant de la cour de constater le désistement de son appel, de le dire parfait, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que l'intimé n'a pas constitué avocat et donc n'a pas formé d'appel incident ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Franfinance et le déclarons parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SA Franfinance aux entiers dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 15 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/05059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.