Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00057
- Formation
- Chambre 17 (SC)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre 17 (SC)
03 89 20 89 55
mail :
[Courriel 7]
RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV
APPELANTE
Mme [Z] [W]
assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR
avocat commis d'office
INTIMES
MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]
NOTIFICATION D'ORDONNANCE
à PERSONNE HOSPITALISEE SOUS CONTRAINTE
Nature de l'affaire : demande relative à l'internement d'une personne
Références première instance : décision du 29 Décembre 2025
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]
Colmar, le 15 Janvier 2026
SOIT TRANSMIS au :
Directeur du Centre hospitalier de
[Localité 8] : [Courriel 9]
En vous priant de bien vouloir notifier l'ordonnance ci-jointe à [Z] [W] et de me faire retour de la présente après émargement de l'intéressé par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 7].
Le greffier
Je soussigné(e) [Z] [W]
atteste avoir reçu notification et
copie de l'ordonnance du 15 Janvier 2026
Date :
Signature de l'intéressé :
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre 17 (SC)
RG N° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV
APPELANTE
Mme [Z] [W]
assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]
NOTIFICATION D'UNE DECISION
Mme [Z] [W]
[Adresse 3]
Je vous notifie l'ordonnance, dont copie ci-jointe, rendue par la délégataire du Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar le .
VOIES DE RECOURS [Localité 6] A PARTIR DE LA PRESENTE NOTIFICATION :
En application des articles 612 et 679 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être frappée D'UN POURVOI EN CASSATION dans un DELAI DE DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Ce délai est, conformément à l'article 643 du même code,
* augmenté D'UN MOIS pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer,
* augmenté de DEUX MOIS pour celles qui demeurent à l'étranger.
Le pourvoi en cassation, doit, en conformité de l'article 973 du code de procédure civile, être formé par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et répondre aux prescriptions édictées par les articles 974 et suivants du même code.
IMPORTANT : le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif ou dilatoire, être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10000 euros et au paiement d'une indemnité envers le défendeur. (Art. 628 du code de procédure civile).
Colmar, le 15 Janvier 2026
Le Greffier
Adresse de la Cour de Cassation :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
22/10/2026Attendu que bien qu’une décision récente soit intervenue le 23 septembre 2026, décision à laquelle il est expressement référé pour l’exposé des faits et des motifs,Madame [J] [W],épouse du patient a adressé le 15 octobre 2026 une demande de mainlevée de la mes…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
16/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont …
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
17/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
11/09/2026MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 q…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 26/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.