Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04504
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/04504 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZAR
APPELANTE :
Mme [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [N] [W] es qualité de représentant de Monsieur [R] [W] selon jugement d'habilitation rendue par le tribunal judiciaire de CARCASSONNE le 28 septembre 2021
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
M. [T] [W] es qualité de représentant de Monsieur [R] [W] selon jugement dh'abilitation rendue par le tribunal judiciaire de
CARCASSONNE le 28 septembre 2021
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
M. [R] [W] représenté par Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 9] et Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 3], selon jugement d'habilitation rendue par le tribunal judiciaire de CARCASSONNE le 28 septembre 2021
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de [H] ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Béziers ;
Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [F] le 04 Septembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [H] [O] le 12 Décembre 2025 ;
Me [H] [O] a répondu le 12 décembre 2025 qu'une transaction était en cours ;
L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Décembre 2025;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat principal Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdit…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondé…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
05/10/2026DISCUSSION : L’article R312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La forclusion est une fin de non-recevoir, au sens de l’a…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
17/09/2026Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée cont…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/04504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.