Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°18/2026

N° RG 22/05206 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBVW

Mme [F] [Z]

C/

S.A.S.U. [4] ([5])

RG CPH : F 19/00650

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le : 15/01/2026

à : Me Marlot

Me Verrando

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Janvier 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [J] [B], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [F] [Z]

née le 27 Octobre 1983 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S.U. [4] ([5]) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

siège.

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Florence MILAN de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, Plaidant avocat au barreau de TOULOUSE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 04 Juillet 2022;

Vu la déclaraiton d'appel de Madame [F] [Z] reçue au greffe de la cour le 17 Août 2022;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Avril 2025 désignant Monsieur [X] [H] en qualité de médiateur;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 24 Octobre 2025 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 06 Janvier 2026 ;

MOTIFS:

Le désistement d'appel et d'action, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ;

En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de Madame [F] [Z], qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS:

DONNE ACTE à Madame [F] [Z] de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Président