Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05597
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05597 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNRK
Ordonnance n°14/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 24/00390 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 27 Mai 2025
Appelante :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, au capital de 318.279.200,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en son établissement situé [Adresse 1], et en ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Claire CHEVANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703
Intimé :
Monsieur [Z] [Y], représentant : Me Louise HASER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 36 - N° du dossier E000BPB5 - représentant : Me Elena GRUJICIC, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3546
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Décembre 2025,
Vu les observations écrites déposées le 24 décembre 2025 par Me Louise Haser, avocate de Monsieur [Z] [Y], intimé,
Vu les observations écrites déposées le 27 décembre 2025 par Me Claire Chevanne, avocate de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, appelante,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Que la caducité est par suite encourue ,
Attendu que les demandes de M. [Z] [Y] visant à voir déclarer l'appel tardif, en infirmation du jugement déféré relativement aux dépens de 1re instance et en indemnisation de son préjudice moral, excèdent les demandes d'observations dans la caducité de l'instance,
Que ces demandes doivent être par suite déclarées irrecevables.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Déclarons irrecevables les demandes de M. [Z] [Y], visant à voir déclarer l'appel tardif, en infirmation du jugement déféré relativement aux dépens de 1re instance et en indemnisation de son préjudice moral,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [Z] [Y] de sa demande en paiement,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 15 Janvier 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/05597.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05597. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.