Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02379
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 156 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/02379 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 09 Septembre 2025
Monsieur [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
APPELANT
MANCHE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par M. [C], par lettre recommandée en date du 20 septembre 2025, à l'encontre du jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6],
Vu le courrier adressé à M. [C] le 21 novembre 2025,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel formé par M. [C] irrecevable,
Condamnons M. [C] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 09 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/02379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.