Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09341
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/09341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCDK
Ordonnance n° 2026/M7
S.A.S.U. ATELIER PHOENIX Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société AC DECORATION prise en la personne de son représentant légal en exercicze
Représentant : Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09341 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCDK joint au N° RG 25/8779
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/8779.
Fait à [Localité 3], le 13 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 13 janvier 2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/09341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.