Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/14829
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/14829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW
Ordonnance n° 2026/M007
Mme [M] [E]
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS
Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [M] [E], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Septembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS
Vu le courrier de Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT en date du 08 Janvier 2026, nous indiquant que Madame [M], [N] [E] est décédé le 12/08/2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est justififé par un acte d'état civil du décés de Madame [M], [N] [E] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 26 Janvier 2026 est annuée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 12 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 21/14829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.