Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01103
- Formation
- Référés Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 8] + 1 CCC Me LAUGA Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA c/ S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA
DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01103 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKEZ
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 898 808 225, gérant en exercice Monsieur [W] [E]. [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA , inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 311 765 762, Représentée par la société dénommée ALTAREA FRANCE, SNS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 324 814 219. [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 .
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 18 Juillet 2025 aux termes duquel la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA a assigné La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/01103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.