Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Grenoble
Décision du: 8 janvier 2026
Numéro de rôle: 26/00021
Formation: Ch 10 REFERES
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 739 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REFERES

Ordonnance n°

08 Janvier 2026

N° RG : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYH-W-B7K-MZXD

[B] [R], [J] [N] (MINEUR) Représenté légalement par sa mère, Madame [B] [R], [H] [R], [A] [R] C/ Etablissement public L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTION, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, [Z] [V], [G] [L], [I] [T], [X] [K], S.A. CLINIQUE DES CEDRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 08 Janvier 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [B] [R] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 10]

Monsieur [J] [N] (MINEUR) Représenté légalement par sa mère, Madame [B] [R] né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 10]

Madame [H] [R] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14] (ISERE), demeurant [Adresse 9]

Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13] (ISERE), demeurant [Adresse 6]

tous représentés par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Maxime DI MARINO, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Etablissement public L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTION (ONIAM), établissement public à caractère administratif, dont le numéro SIREN est 180 092 330, dont le siège est situé [Adresse 15], représenté par son Directeur en exercice,

représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE, Me WELSCH, avocat au barreau de PARIS

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, Organisme de sécurité sociale, [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la SCP AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Me Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 11]

tous représentés par Maître Laure SOULIER de la SCP CABINET AUBER, avocats au barreau de PARIS, Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A. CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 067 501 650, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Clémence GUERRY, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON

D’AUTRE PART

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

* * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par mail en date du 06 Janvier 2026, Me [S] [P] a saisi le juge des référés en rectification d'erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du 11 Décembre 2025, RG 25/01492 exposant qu'il est inscrit dans le dispositif “Tribunal judiciaire de Paris” en lieu et place de “ Tribunal judiciaire de Grenoble”.

Il y a lieu, en effet, de constater que cette décision comporte une erreur purement matérielle, et il convient d'ordonner la rectification sollicitée en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous Juge des Référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 11 Décembre 2025, RG 25/01492, en ce sens qu'il faut lire :

Fixons à la somme de 3 000 € le montant de la provision a valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [A] [R], Mme [B] [R], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [N], et Mme [H] [R], épouse [U], à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Grenoble au plus tard le 22 janvier 2026 ;

en lieu et place de :

Disons que le reste est inchangé ;

Disons que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l'ordonnance du 11 Décembre 2025 RG 25/01492 et de ses expéditions.

Disons que les dépens seront à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT,

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 26/00021.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00021. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.