Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/06233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO257

Ordonnance n° 2026/M

Madame [L] [I]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [S] [D]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pascale OUALID, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l'audience du 5 novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 janvier 2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 28 mai 2021 par le tribunal de commerce de Nice entre M. [S] [D] et Mme [L] [I] ;

Vu l'appel interjeté le 11 août 2021 par Mme [L] [I] ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du rôle de la cour de l'instance enregistrée sous le n°RG 21/12235 pour défaut d'exécution du jugement dont appel ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 19 mai 2025 par M. [S] [D] aux fins d'entendre, vu les articles 524 et 386 du code de procédure civile, constater la péremption de l'instance et condamner Mme [L] [I] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu la remise au rôle de l'affaire le 26 mai 2025 sous le n° RG 25/06233 ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Il résulte de la consultation du dossier numérique de la cour que l'ordonnance de radiation a été notifiée aux parties le 12 janvier 2023 et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans les deux ans suivant cette notification, l'appelante, qui ne conclut pas sur l'incident, n'ayant en particulier effectué aucun acte manifestant sa volonté d'exécuter.

La péremption est en conséquence acquise depuis le 12 janvier 2025.

Mme [I] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Constatons la péremption de l'instance, emportant son extinction,

Condamnons Mme [L] [I] à verser à M. [S] [D] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Mme [L] [I] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 8 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier