Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02901
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/02300 du : 21 Mai 2025
N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C
Décision attaquée :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 14 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00378
APPELANTE
S.A.S. LDFE Prise en la personne de son Président
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMÉE
S.C.I. LAUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d'appel n°25/02300 en date du 21 mai 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C,
Vu les conclusions de l'appelant en date du 9 décembre 2025 sollicitant de constater son désistement d'appel, en conséquence d'ordonner le dessaisissement de la cour et que chaque partie conserve à sa charge ses frais et débours,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;
Considérant que le conseil de l'intimé n'a pas transmis de conclusions et n'a donc pas formé d'appel incident;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C et de déclarer celui-ci parfait ;
Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SAS LDFE et le déclarons parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02901 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JM6C et qui emporte le dessaisissement de la cour ;
Condamnons la SAS LDFE aux entiers dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN
Copie transmise aux avocats le 08 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/02901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.