Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01308
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - T.I
N°RG : N° RG 25/01308 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNBC
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11 24 1200
S.A. COFICA BAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ
Appelant
Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 Janvier 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu les'articles 908 et 911 du code de procédure civile,
L'acte d'appel a été déposé le 16 Juillet 2025 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 17 octobre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la S.A. COFICA BAIL aux dépens de l'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/01308.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01308. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.