Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04651
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 25/04651 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZKA
APPELANTE :
Mme [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [S] [U]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
M. [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 08 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers ;
Vu l'appel interjeté par Madame [T] [O] le 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [B] [H] de la SELARL [5] le 16 décembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations de la SELARL [5] dans le délai sollicité ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 15 décembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/04651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.