Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00612
- Formation
- Chambre sociale 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLVK
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 07 janvier 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00612 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLVK dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [B]
né le 26 Décembre 1976 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nadège MAGNON de la SELEURL NADEGE MAGNON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1186
APPELANT
ET
CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L'EUROPE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [B] de la décision rendue le 24 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant au CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L'EUROPE,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 5 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées le 3 décembre 2025 par le conseil de Monsieur [F] [B],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance adressées par le conseil du CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L'EUROPE le 18 décembre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [B] de son désistement et au CENTRE HOSPITALIER PRIVE DE L'EUROPE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [F] [B] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE au S.A.S. [Adresse 6] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [B].
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 07 janvier 2026.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 24/00612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.