Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

N° RG 22/01371 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GGKS

[M] [I] [S] [K]

C/ [F] [J] [G]

JUGEMENT RENDU LE 08 JANVIER 2026

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [S] [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [J] [G] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Nathanaël GIRARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine [C], Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier lors des débats et Olivia MARILLY, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 Juin 2025 ayant clôturé l’instrcution au 11 Novembre 2025 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Novembre 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées à : Me Nathanaël GIRARD Me Emilie MICHELIER 1 c.c.c NOTAIRE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant en formation collégiale, par décision contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des consorts [D]- [O] et [K] ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande d’homologation du rapport d’expertise dressé par Maître [L], Notaire à [Localité 4] le 30 octobre 2018 ;

COMMET Maître [Y], Notaire à [Localité 7] aux fins de procéder aux opérations de partage sous la surveillance de Madame [A] [C], juge commissaire ;

DIT que le notaire commis pourra s’adjoindre le concours du [8] au besoin aux fins d’évaluation des biens indivis et de fixation de la valeur locative ;

DEBOUTE Monsieur [G] de ses demandes de fixation de créance entre époux due par Madame [K] au titre du financement de sa quote-part indivise de la maison de [Localité 13] à 202 280,80 €uros, au titre du financement de l’acquisition de sa quote part indivise de la parcelle [Cadastre 11] à 2782,50 €uros, au titre du financement de sa quote-part indivise de la parcelle [Cadastre 10] de [Localité 13] à 5 012 €uros ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande d’indemnité de sur-contribution due par Madame [K] de 78 400 €uros ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande de fixation de créance entre époux due par Madame [K] au titre de l’article 815-13 du code civil de 78 400 €uros ;

DIT que les quotes-parts indiquées dans les actes d’acquisition des biens indivis seront retenues pour le partage ;

DIT que Monsieur [G] est débiteur d’une indemnité d’occupation, pour sa jouissance privative du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation qui sera évaluée à la valeur locative diminuée d’un abattement de 20% pour occupation précaire ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande d’attribution préférentielle des biens indivis immeubles ;

DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande d’attribution su solde du compte indivis [5] aux trois enfants du couple ou à [V] ;

RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’établissement des comptes et d’établissement de l’acte liquidatif ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LE PRESIDENT