Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02189
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02189 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWIQ
S.A.R.L. MICKAEL DAVARD
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250657
APPELANTE
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0024-1
Madame [J] [R] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LA0024-1
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CJDH
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.R.L. MICKAEL DAVARD, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 7] en date du 26 Juin 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 22 décembre 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.R.L. MICKAEL DAVARD aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 07 Janvier 2026
La présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/02189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.