Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00709
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 25/14619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ
Ordonnance 25/00709
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Décembre 2025, organisant le service de permanence pour la période du 22 Décembre 2025 au 04 Janvier 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 24 Décembre 2025 par la S.A.S. CROIVY
Représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ
Vu les dispositions des articles 917 et 948 du code de procédure civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14619 - N°Portalis DBVB-V-B7J-BPNNQ, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Jeudi 19 Mars 2026 à 14 h 00
Palais Verdun en salle G
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 24 Décembre 2025
La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 décembre 2025, sous le numéro 25/00709.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00709. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.