Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE d' ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3O4

ORDONNANCE DE REFERE

N° 25/00082

DU : 13 Novembre 2025

SEM 4V, venant aux droits de l'OPH de la ville d'[Localité 2]

C/

[Q] [B], [M] [Z] [A] [G]

Grosse et expéd. le 17 Novembre 2025 à la SEM 4V

Expéd. le 17 Novembre 2025 à M. le Sous-Préfet d'[Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Novembre 2025

A l'audience publique des référés du Juge des Contentieux de la Protection de ce Tribunal judiciaire tenue le 13 Novembre 2025

PRESIDENT : [...]

GREFFIER PRÉSENT LORS DES DÉBATS : [...] GREFFIER PRÉSENT LORS DU DÉLIBÉRÉ : [...]

DEMANDEUR :

SEM 4V, venant aux droits de l'OPH de la ville d'[Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2]

Représentée par Madame [X] [P], munie d'un mandat spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Q] [B] demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [Z] [A] [G] né le 14 Décembre 1965 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparants, ni représentés

Après débats à l'audience publique des référés du 04 Septembre 2025, le Juge des Référés a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 aux horaires d'ouverture au public du Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 septembre 2019, l’Office public de l’habitat de la ville d’[Localité 2] a donné en location à Mme [Q] [B] un logement à usage d’habitation n° B/9 situé [Adresse 3] sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 343,94 euros. M. [M] [Z] [A] [G] est l’époux de Mme [Q] [B], cotitulaire du bail au visa de l’article 1751 du code civil.

Par actes du 29 janvier 2025, la SEM 4V venant aux droits de l’Office public de l’habitat de la ville d’[Localité 2] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 892,07 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par courrier du 23 janvier 2025, la SEM 4V a saisi l’organisme de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’existence d’impayés en vue de maintenir l’aide personnalisée au logement perçue par Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.

Par actes de commissaire de justice du 28 mai 2025, la SEM 4V a fait assigner en référés Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins : de constater, la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] et de tout occupant de leur chef, si besoin avec le concours ou l’assistance de la force publique, de condamner solidairement Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 1.296,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation du contrat de bail et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer jusqu’à la libération effective des locaux, de condamner solidairement Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. L’assignation a été dénoncée le 30 mai 2025 à la Préfecture de la Savoie.

A l’audience du 4 septembre 2025, la SEM 4V, représentée par Mme [X] [P], a déclaré : se désister de ses demandes portant sur la constatation de la clause résolutoire, le paiement de la dette locative, l’expulsion, maintenir ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G], assignés respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Le Diagnostic Social et Financier n'a pas été transmis au greffe du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Selon l'article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G], assignés respectivement à personne et à domicile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Sur le désistement des demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en paiement de la dette locative et en expulsion

Selon l' article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Selon l'article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le demandeur peut ainsi se désister de tout ou partie de ses demandes oralement, jusqu’au jour de l’audience de plaidoirie.

En l’espèce, le désistement oral à l’audience du 4 septembre 2025, de la SEM 4V quant à ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, en paiement de la dette locative et en expulsion a valablement mis un terme à ces prétentions.

Il convient donc de constater ce désistement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le règlement de la dette locative étant intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation, il convient de condamner in solidum Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] à payer à la SEM 4V la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile, outre les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS o Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Statuant en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;

CONSTATONS le désistement partiel de la SEM 4V sur ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en paiement de la dette locative et en expulsion ;

CONDAMNONS in solidum Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture ;

CONDAMNONS in solidum Mme [Q] [B] et M. [M] [Z] [A] [G] à payer à la SEM 4V la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

LA PRESENTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER, LE JUGE,