A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00512 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XQ

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 20 novembre 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : M. Lionel FARAS Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 25 septembre 2025

ENTRE :

La Société [1] demeurant [Adresse 1] (LOIRE)

Représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE L’ISERE dont le siège social est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

Affaire mise en délibéré au 20 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [Y] a été victime le 07 avril 2018 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère au titre de la législation professionnelle par décision du 24 avril 2018.

Par courrier du 03 juillet 2018, la caisse a informé l'employeur de la prise en charge d'une nouvelle lésion au titre de cet accident.

Par courrier en date du 07 février 2023, son employeur, la SAS [1], a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2023, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 25 septembre 2025, après deux renvois à la demande d'au moins l'une des parties.

Aux termes de ses conclusions n°2, auxquelles elle s'est expressément référée oralement en précisant abandonner sa demande d'inopposabilité pour non communication des pièces médicales, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS [1] demande au tribunal de : - à titre principal : * prendre acte de l'avis rendu par son médecin-consultant, * juger que les arrêts et soins prescrits à compter du 29 avril 2018 lui sont inopposables, * ordonner l'exécution provisoire, - à titre subsidiaire, avant-dire-droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la CPAM.

Aux termes de ses écritures en date du 20 août 2025, la CPAM de l'Isère, dispensée de comparaitre, sollicite que la requérante soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de préciser à titre liminaire que les " demandes " des parties tendant à voir " constater " ou " donner acte " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " ou " juger ", lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans qu'il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l'accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.

En revanche, en l'absence d'arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l'accident de travail, la présomption d'imputabilité des soins prescrits à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle s'applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.

Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.

En outre, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur révélé, aggravé ou dolorisé par l'accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.

Enfin, l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

En l'espèce, Monsieur [P] [Y] a été victime le 07 avril 2018 d'un accident du travail déclaré le même jour comme suit " Le salarié reculait avec un tire pal pour le mettre dans la bonne position. Le salarié déclare qu'il aurait été heurté par une palette au niveau du dos entraînant un choc entre le timon de son tire-palette et sa cage thoracique. Objet : manche du tire-palette ". Siège : douleur, lésion superficielle, côté gauche ".

Le certificat médical initial établi le 07 avril 2018 constate un " traumatisme thoraco-scapulaire gauche par écrasement " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 14 avril 2018.

La CPAM de l'Isère verse aux débats les certificats médicaux de prolongation des 16 avril 2018, 21 avril 2018, 21 mai 2018, 06 juin 2018, 25 juin 2018, 23 juillet 2018, 10 juillet 2018, 15 octobre 2018, 22 novembre 2018, 20 décembre 2018, 17 janvier 2019, 14 février 2019, 15 mars 2019, 05 avril 2019, 19 avril 2019, 17 mai 2019, 21 juin 2019, 22 août 2019, 18 novembre 2019, 13 janvier 2020, 10 mars 2020, 05 juin 2020, 19 juin 2020, 07 juillet 2020, 04 août 2020, 1er octobre 2020, 13 novembre 2020, 28 décembre 2020, 26 février 2021 et 29 avril 2021.

Dès lors, l'ensemble de ces arrêts et soins prescrits sur ces périodes sont présumés être la conséquence de l'accident du travail du 07 avril 2018, jusqu'à la date de consolidation fixée au 14 juin 2021 sur décision de la caisse.

Il appartient donc à la SAS [1] de démontrer l'existence d'une cause postérieure totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident pour obtenir l'inopposabilité à son égard des soins et arrêts de travail prescrits après le 29 avril 2018, ou à tout le moins, d'apporter un commencement de preuve justifiant l'organisation d'une mesure d'instruction.

La société soutient que la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] après un premier arrêt de travail motivé par des lésions " superficielles ", est douteuse.

Toutefois, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail.

La SAS [1] produit également l'écrit de son médecin-consultant, le docteur [R] [E], qui, dans un avis en date du 08 septembre 2025, explique qu'il ne conteste pas " les lésions initiales qui sont cohérentes avec le fait accidentel mais qui restent une pathologie bénigne n'ayant justifié qu'un arrêt de travail de sept jours. Il a bénéficié d'une consultation aux urgences où un bilan radiographique a dû être réalisé ne retrouvant aucune lésion ostéo-articulaire traumatique.

Un tableau anxieux survient rapidement et pris en charge comme nouvelle lésion par la CPAM.

Puis on, retrouve une discontinuité de soins et symptômes entre le 28/04/2018 et le 21/05/2018. Aucun CM ne couvre cette période. Le salarié a donc repris son activité professionnelle sans gêne montrant médico-légalement la fin des effets du traumatisme incrimin?.

A compter du 21/05/2018, la symptomatologie s'enrichie et se modifie avec des douleurs lombaires et cervicales bien différentes des lésions initiales. Elles n'ont pas été instruites par la CPAM. Une contracture musculaire peut en effet diffuser aux segments rachidiens sus et sous-jacent mais apparait dans les jours suivants et non à distance. Il en est de même pour les irradiations dans les membres. Ces nouvelles lésions restent donc discordantes avec l'évolution naturelle des lésions initiales qui ne peuvent justifier que des soins pendant quelques semaines.

De plus, on constate que ces douleurs n'ont bénéficié d'aucun avis spécialisé ni aucun examen d'imagerie complémentaire en dehors d'une IRM très à distance. L'absence de soins spécifiques ou prise en charge à la recherche d'une lésion anatomique sous-jacente montrent l'absence de réelle motivation des arrêts prescrits et de surcroit devant une reprise de l'activité le 29/04/2018.

Dans ce contexte, l'AT du 07/04/2018 est responsable d'un traumatisme thoracique. Il existe des nouvelles lésions non instruites par la CPAM ainsi qu'une discontinuité de soins et symptômes ne permettant pas d'imputer la suite de la prise en charge au titre de l'AT. Les arrêts ne sont donc justifiés que jusqu'au 28/04/2018 ".

En conclusion, le docteur [E] indique que " compte tenu des éléments en notre possession, de leur qualité, de l'analyse qui en a été faite, l'AT du 07/04/2018 est responsable d'un traumatisme thoracique. Il est possible d'affirmer : - Les lésions initiales sont cohérentes et restent bénignes. - Il existe des nouvelles lésions pour lesquelles la CPAM n'a pas statué. - Il existe une discontinuité de soins et symptômes à partir du 28/04/2018 ne permettant pas justifier la suite de la prise en charge au titre de l'AT. - Seuls les arrêts jusqu'au 28/04/2018 sont imputables au sinistre ".

Cependant, alors que le médecin-conseil de l'employeur soutient que " de nouvelles lésions bien distinctes des lésions initiales ", à savoir des douleurs lombaires et cervicales, sont prises en charges à compter du certificat médical de prolongation du 21 mai 2018, après une reprise du travail pendant un mois, force est de constater que le certificat médical de prolongation du 16 avril 2018 fait déjà état non seulement de douleurs du grill costal mais également de douleurs aux deux épaules et au rachis dorsal interscapulaire et que le certificat médical de prolongation du 21 avril 2018 fait aussi état de douleurs persistantes aux épaules et aux côtes.

En tout état de cause, même à retenir qu'il s'agit de nouvelles lésions affectant les lombaires et les cervicales, celles-ci étant apparues avant la date de consolidation, elles bénéficient de la présomption d'imputabilité, tout comme l'anxiété et les troubles du sommeil mentionnés par le certificat médical du 21 avril 2018.

Par ailleurs, s'il apparaît une discontinuité des arrêts de travail entre 28 avril 2018 et le 21 mai 2018, le certificat médical établi à cette dernière date fait état d'une " persistance douleurs lombaires, épaules cervicales, raideur globale, insomnies ", visant ainsi toujours les mêmes sièges de lésions que les précédents certificats médicaux et démontrant ainsi l'échec de la reprise de l'activité professionnelle.

La discontinuité des arrêts de travail ne permet donc pas de renverser la charge de la preuve, de sorte que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail s'applique, même au-delà de la première interruption des arrêts de travail, jusqu'à la date de consolidation.

Le docteur [E] insiste également sur la bénignité de la lésion initialement constatée. Toutefois, la longueur des arrêts de travail au regard de la pathologie initiale ne fait pas la démonstration de la cause étrangère au travail exclusivement à l'origine de la poursuite des arrêts de travail et des soins, susceptible de renverser la présomption d'imputabilité.

Enfin, l'avis du docteur [E] ni n'allègue ni ne démontre l'existence d'une prédisposition pathologique du salarié, qualifiable d'état antérieur, et il n'est ni établi, ni même soutenu qu'une lésion afférente aux pathologies prises en charge avait fait l'objet d'une prise en charge médicale antérieurement à l'accident du travail, de sorte qu'il n'en ressort aucune incapacité antérieure à l'accident.

Dans ces conditions, il n'en ressort ni preuve d'une cause postérieure totalement étrangère ou d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, justifiant la demande d'inopposabilité des soins et arrêts au-delà du 21 avril 2018, ni doute suffisamment sérieux qui justifierait l'organisation d'une mesure d'instruction aux fins de vérifier l'existence d'une cause totalement indépendante du travail.

La requérante ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Succombant, la SAS [1] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité de la durée des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [P] [Y] à compter du 21 avril 2018 suite à l'accident du travail du 07 avril 2018 ;

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande d'expertise médicale ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 novembre 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : DISTRIBUTION [2] CPAM DE L’ISERE Le

Copie exécutoire délivrée à : la SELARL R & K AVOCATS CPAM DE L’ISERE Le