Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 21 Novembre 2025

autorisant directement la VENTE AMIABLE

DOSSIER N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHQB AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE C/ [I], [V], [R] [H]

NAC : 78 A

CREANCIER POURSUIVANT :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 58 Et plaidant par Maître Fourdrin

DEBITEUR SAISI :

M. [I], [V], [R] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : Marie HAROU

GREFFIER : Valérie LIDOUREN

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 octobre 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 21 Novembre 2025

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

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Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 avril 2025 et publié le 19 mai 2025 au service de publicité foncière [Localité 1] I, volume 2025 S n°33, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE a fait procéder à la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à M. [I] [H] et sis à [Localité 2] (76), lieudit “[Adresse 3], cadastré section C numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 45 a 72 ca plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 18 juillet 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de ROUEN.

Le 16 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE a fait assigner M. [I] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir :

A titre principal en cas de vente forcée :

- ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,

- fixer la date de l’audience à laquelle il y sera procédé,

- autoriser la SAS CG2M, commissaires de justice, à faire procéder à une visite des lieux, d’une durée d’une heure trente, dans les quinze jours précédant la vente, si besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

- statuer ce que de droit sur les dépens,

A titre subsidiaire en cas de vente amiable :

- fixer, en application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits, ledit montant du prix ne pouvant être inférieur à la somme de 200.000€,

- taxer les frais de poursuite,

- rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce,

- rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin,

- dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente,

- rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés,

- rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné,

- dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées,

- rappeler que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L334-1, R 331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

A titre infiniment subsidiaire :

- juger que la déchéance du terme du contrat de prêt a été régulièrement prononcée,

- juger que le prêt conclu le 16 juin 2011 est résolu judiciairement.

A l’audience d’orientation du 10 octobre 2025, M. [I] [H], comparant personnellement, sollicite la vente amiable du bien immobilier en apportant deux mandats de vente conclus auprès de professionnels de l’immeuble pour un prix net vendeur compris entre 151.525€ et 175.000€.

Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE ne s’oppose pas à la demande de vente amiable ainsi sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies - c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable - et statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur le titre exécutoire :

Le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire, à savoir la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 18 août 2011 par Me [U] [B], notaire à [Localité 1], consenti au profit de M. [I] [H] pour un montant de 273.657€ remboursable en 300 mensualités au taux de 4,34% l’an.

Le prêteur justifie également de la déchéance du terme du contrat de prêt.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les conditions de l’article L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Sur le montant de la créance :

Sur le fondement du titre et du décompte produit par le créancier poursuivant et arrêté au 10 février 2025, il convient de retenir la créance comme suit :

* 196.331,72€ en principal * 2.587,55€ au titre des intérêts échus * 13.743,22€ au titre de l’indemnité conventionnelle

Soit un total de 212.662,48€ augmenté des intérêts au taux de 4,34% sur la somme de 196.331,72€ à compter du 11 février 2025.

Sur l’état hypothécaire :

L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits du débiteur sur le bien saisi.

Sur la vente amiable :

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, la vente amiable peut être conclue de façon satisfaisante compte tenu des éléments fournis, à savoir des mandats de vente signés les 8 et 9 octobre 2025 pour un prix net vendeur compris entre 151.525€ et 175.000€.

Le prix minimum de vente doit être fixé à 135.000€.

Il convient de taxer les frais de poursuite du créancier poursuivant, représenté par Me Philippe FOURDRIN, à 2.766,24€, déduction faite du droit d’engagement des poursuites de 321,75€ TTC, lequel n’incombe pas au futur acquéreur.

Il y a lieu de rappeler l’affaire à l’audience du 06 mars 2026 à 9h30 afin de constater éventuellement la vente amiable.

Le cours de la procédure de saisie immobilière est suspendu et pourra être repris sur l’assignation par le créancier poursuivant, en cas de défaillance du débiteur autorisé à vendre amiablement son bien dans les délais de la loi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière au tribunal judiciaire de Rouen, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

- Vu les articles L322-3, L322-4, R322-15, R322-20 à R322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

* Dit que le montant retenu de la créance de la partie poursuivante, arrêté au 10 février 2025 est de : 212.662,48€ augmenté des intérêts au taux de 4,34% sur la somme de 196.331,72€ à compter du 11 février 2025,

* Dit que le bien saisi sur la commune de [Localité 2] (76), lieudit “[Adresse 3], cadastré section C numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 45 a 72 pourra faire l’objet d’une vente amiable,

* Suspend le cours de la procédure pour une durée maximum de 4 mois,

* Fixe le montant du prix minimum de vente à 135.000€,

* Fixe les frais de poursuite du créancier poursuivant, ayant pour avocat Me Philippe FOURDRIN, à 2.766,24€,

* Dit que le notaire chargé de la vente du bien saisi devra consigner le prix reçu à la caisse des dépôts et Consignation avec récépissé à présenter à l’audience d’orientation de rappel et reverser les frais taxés au créancier poursuivant contre reçu également à produire lors de l’audience de rappel,

* Rappelle que s’agissant d’une vente amiable sur autorisation judicaire, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument proportionnel prévu en application de l’article A. 444-191 V du code de commerce, lequel sera inclus au sens de l’article 695 7° du code de procédure civile dans les dépens,

* Fixe la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au Vendredi 06 mars 2026 à 9h30 pour que soit constatée la vente amiable ou ordonnée la reprise de la procédure de vente forcée,

* Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification par le greffe conformément à l’application de l’article R311-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Le greffier, Le juge,