Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/11070
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Cour d'appel de paris
Pôle 1 - Chambre 10
paris, le 17 Décembre 2025
Accès : [Adresse 2]
tél :[XXXXXXXX01]
Accueil du lundi au vendredi
de 9 heures à 17 heures
référence du dossier : N° RG 25/11070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSQH
Pôle 1 - Chambre 10
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/03655 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 10 Juin 2025
Appelante :
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 22/70
Intimés :
Monsieur [Z], [E], [T] [C]
Madame [H] [X] NÉE [Y]
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] venant aux droits du TRESOR PUBLIC, représenté par le Trésor
ier Principal de [Localité 4], domicilié en cette qualité en ses
anciens bureaux situés au [Adresse 3]
LET (93172)
Maîtres
Selon les articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Aux termes de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution vérifie à l'audience d'orientation que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Or, si le commandement mentionne que la saisie est pratiquée sur le fondement de l'acte authentique du 30 juin 2008 revêtu de la formule exécutoire et d'un avenant ayant modifié le taux d'intérêts, ce dernier n'est pas produit.
Il en résulte que la saisie immobilière ne peut être déclarée valablement pratiquée.
Il convient de soumettre ce moyen soulevé d'office à la contradiction des parties.
Elles sont invitées à produire leurs observations avant le 8 janvier 2026. »
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS DU JUGEMENT En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 3…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS : Si le créancier poursuivant vise, dans ses conclusions, l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, c’est en réalité l’article R322-19 alinéa 2 du même code qui est dans le cas présent applicable à la demande de report formulée. Selo…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
29/10/2026MOTIFS En vertu de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 3…
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
27/10/2026MOTIFS La société B-SQUARED INVESTMENTS demande la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière et du commandement de payer ou délaisser. La SCI POEVA II soutient que les décisions antérieures de prorogation ne concernent pas le commandemen…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/11070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.