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irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00381
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLHG
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 28 avril 2025
RG N° 24/01010
APPELANTE
INTIMEE
Mme [H] [B]
E.U.R.L. [L]
Prise en la personne de son Gérant en exercice.
assistée de Me Virginie BLONDIO MONDOLONI, avocat au barreau D'AJACCIO
Copie délivrée aux avocats le
Le trois Décembre deux mille vingt cinq
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles
Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
Procédure
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Ajaccio le 28 avril 2025,
Vu l'appel interjeté par Mme [X] [B] le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,
L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 3 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
En application de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat devant la cour d'appel. En application des dispositions des articles 900 et 901 du même code, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
En l'espèce, l'appel interjeté le 1er juillet 2025 est irrégulier comme formé par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel. Il sera déclaré irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par courrier le 1er juillet 2025 et inscrit sous le numéro RG25/381,
DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de Mme [X] [B].
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/00381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.