Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03752
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 25/03752 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDU
Minute n° 630/2025
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET IMMOBILIER [Adresse 4], dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[I] [T] épouse [S]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
[M] [S]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 26 Juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 05 Décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 10 Décembre 2025
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 10 Décembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/03752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.