Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00934
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 2] en date du 31 mars [Immatriculation 1]/03/2025
ORDONNANCE DE CADUCITE
/2025
RG N° : N° RG 25/00934 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRQX
APPELANT(S) :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [U] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de l'EIRL GALMICHE STEPH
ANE
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Entreprise GALMICHE STEPHANE représentée par Maître [U] [Z] es qualité de manda
taire judiciaire
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER,
Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Faucher-Schiochet ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe le 17/06/25 ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant(e) aux dépens ;
NANCY, le 10 Décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/00934.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.