Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/02708 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVZJ

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Annonay, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° F 23/00259

Madame [W] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Syndicat [11] D'[Localité 1] [11]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentant : Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

Maître [G] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société [12]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentant : Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [13] prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de mandataire liquidateur de la société [12]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentant : Me Etienne MASSON de la SELEURL HEM, avocat au barreau de PARIS

Association [8] [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON

INTIMES

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02708 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVZJ ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 15 août 2025, Mme [W] [Y] et le syndicat [11] d'Annonay [11] ont fait appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annonay le 4 juillet 2025.

En application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, et en l'absence de conclusions d'appelant transmises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a demandé aux appelants, par message adressé par RPVA du 18 novembre 2025, leurs observations sur le non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile leur rappelant qu'ils disposaient pour ce faire d'un délai expirant le 2 décembre 2025 et les informant qu'il sera statué sur la caducité de la déclaration d'appel.

Les appelants n'ont fait parvenir à la cour aucune observation.

Les autres parties constituées n'ont également formulé aucune observation.

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile «A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

L'appel étant du 15 août 2025, les appelants disposaient d'un délai expirant le 17 novembre 2025 pour transmettre leurs conclusions.

Il apparaît qu'à cette date les appelants n'avaient pas fait parvenir à la cour leurs écritures.

Les appelants ne formulent aucune observation.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de l'appel interjeté par Mme [W] [Y] et le syndicat [11] d'[Localité 1] [11].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,

Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 15 août 2025 par Mme [W] [Y] et le syndicat [11] d'[Localité 1] [11],

Condamne Mme [W] [Y] et le syndicat [11] d'[Localité 1] [11] aux dépens de l'instance,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT