Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04436 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6LN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 10 Février 2025 rendue par Juge de la mise en état de Tribunal Judiciaire de Meaux - RG n° 24/02684

APPELANTE

S.A.R.L. GOODMAN FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 408 627 354, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Malicia DONNIOU de la SELARL GINKGO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT CG77 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 832 217 368, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Madame Nathalie BRET, conseillère

M.Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour cour,initialement prévue le 21 novembre 2025 prorogé au 12 décembre 2025 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état de Meaux du 5 février 2025 qui déclare le tribunal judiciaire de Meaux incompétent et désigne le tribunal de commerce de Meaux pour connaître l'action de la société Goodman France contre la Société d'aménagement CG77 et la déclaration d'appel de la société Goodman France; de M. [P] et Mme [B] ;

Vu les conclusions de la société Goodman France qui déclare que les parties ont conclu un accord mettant un terme à leur différend et se désister de son instance et de son action contre la Société d'aménagement CG77 ;

Vu les conclusions de la Société d'aménagement CG77 qui déclare accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Goodman France et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de l'ensemble de leurs frais et dépens.

LE GREFFIER,

LA PRÉSIDENTE,