Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02593
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02593 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXRU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024
Date de la saisine : 29 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
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APPELANTE
[J] [O]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
[1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24042350
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N° 173/2025
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP du 15 AVRIL 2024 ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [J] [O] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 29 Avril 2024 ;
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur ( Monsieur [Z] [G]) en date du 06 Novembre 2025 N° 140/2025;
Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Monsieur [G];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Désignons Monsieur [H] [V] aux lieu et place de Monsieur [Z] [G], en qualité de médiateur dans l'affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans l'ordonnance du 06 Novembre 2025 N°140/2025.
Disons qu'il sera communiqué à Monsieur [H] [V], es qualités, la décision précitée du 06 Novembre 2025.
RENNES, le 11 Décembre 2025
Le Magistrat de la mise en état
Isabelle CHARPENTIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 24/02593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.