Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05412
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 15 DECEMBRE 2025
(N°1004/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZNP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 18 août 2025
Décision attaquée : n° 20/00188 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 04 juin 2025
APPELANT
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMÉE
S.A.S. [8] ([7])
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI,
M. [P] [J] [Z] a relevé appel par déclaration enregistrée le 18 août 2025 d'un jugement rendu le 4 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.
L'appelant, à qui le greffe a rappelé qu'il devait impérativement charger un avocat près la cour d'appel pour diligenter son appel dans une procédure avec représentation obligatoire, n'y a pas procédé.
Invité à présenter ses observations en vue de l'audience de mise en état sur l'irrecevabilité de son appel interjeté sans avocat en violation des articles 899 et suivants du code de procédure civile, il n' a pas fait part de ses observations.
Sur ce,
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
En l'espèce, l'appel de M. [W] à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, relève de la procédure avec représentation obligatoire en matière contentieuse.
Formé sans constitution d'avocat reçue à ce jour, en méconnaissance des dispositions des articles 899 et suivants du code de procédure civile, il ne peut qu'être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté les 18 août 2025 par M. [P] [W] à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 25/05412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.