Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/12996
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 132 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP
Ordonnance n° 2025/M0164
S.C..I. HA IMMO
Représentant : Me Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE ARE NC NOUVELLE Représentée par son Syndic la SAS GESPAC IMMO
[Adresse 4]
[Localité 1]
RCS [Localité 6] 810 100 149
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKAP joint au N° RG 25/12923
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/12923
Fait à [Localité 5], le 05 Décembre 2025
La greffière La Présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 05/12/2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/12996.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12996. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.