Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05689
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 05 DECEMBRE 2025
(n° 957 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05689 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEJ6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 août 2023
Date de saisine : 08 septembre 2023
Décision attaquée : n° 23/01932 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 juin 2023
APPELANTE
Madame [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
INTIMÉES
S.A.S.U. [8] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295
Association [5] ([6])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 11 août 2023, Mme [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 juin 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [G] [X] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2025, la S.A.S.U. [8] [Localité 7] et l'Association [5] ([6]), qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les parties intimées avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avaient fait un appel incident. Celles-ci acceptent expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [G] [X] de son appel principal,
- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 23/05689.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.