Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02178
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/02178 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2XW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de saisine : 02 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2013F00307 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 12 Décembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. SECURICOM , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24.00030
S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [E] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SECURICOM, désigné en cett equalité par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 29 avril 2024, représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24.00030
S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 24.00030
Intimé :
Monsieur [U] [W], représenté par Me Narimann ESSEDIRI de la SELEURL LEXPERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0295
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 18 septembre 2025,
Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris le 27 novembre 2025
La greffière Le magistrat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/02178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.