Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
27 novembre 2025
Numéro de rôle
25/04029
Formation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
503 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/03150 du : 31 Juillet 2025

N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 09 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025L00325

APPELANTES

S.A.S.U. SNS CREIL agissant poursuites et diligences de son Président domicilié

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.R.L. STEAK'N SHAKE INTERNATIONAL société de droit monégasque agissant pousuites et diligences

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [L] ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société ST MAX B, SARL au c

apital social de 50.000,00 € immatriculée au RCS de COMPIEGN

E sous le n° 821 300 415 et ayant siège [Adresse 1]

[Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d'appel n°25/03150 en date du 31 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N,

Vu les conclusions de désistement des appelants en date du 28 octobre 2025 sollicitant de donner acte de leur désistement d'appel, de constater ce désistement et par voie de conséquence de prononcer l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,

Vu les conclusions de l'intimé en date du 12 novembre 2025 sollicitant de constater la perfection du désistement par suite de son acceptation, de rappeler que le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, de laisser à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles, et de prononcer une décision de désistement,

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil des appelants sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel sans réserve ;

Considérant que le conseil de l'intimé sollicite que soit constatée son acceptation dudit désistement ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N ;

Qu'il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d'appel respectifs.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et d'action de la SASU SNS Creil et de la SARL STEAK'N SHAKE INTERNATIONAL et le déclarons parfait;

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N et qui emporte le dessaissement de la cour ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons à la charge de chacune des parties leurs entiers frais et dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 2], le 27 Novembre 2025

La Présidente de chambre,

Odile GREVIN,

Copie transmise aux avocats le 27 Novembre 2025

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/04029.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.