Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04029
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 503 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/03150 du : 31 Juillet 2025
N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 09 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025L00325
APPELANTES
S.A.S.U. SNS CREIL agissant poursuites et diligences de son Président domicilié
en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.R.L. STEAK'N SHAKE INTERNATIONAL société de droit monégasque agissant pousuites et diligences
de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [L] ès qualités
de liquidateur judiciaire de la société ST MAX B, SARL au c
apital social de 50.000,00 € immatriculée au RCS de COMPIEGN
E sous le n° 821 300 415 et ayant siège [Adresse 1]
[Adresse 3]
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,
Vu la déclaration d'appel n°25/03150 en date du 31 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N,
Vu les conclusions de désistement des appelants en date du 28 octobre 2025 sollicitant de donner acte de leur désistement d'appel, de constater ce désistement et par voie de conséquence de prononcer l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
Vu les conclusions de l'intimé en date du 12 novembre 2025 sollicitant de constater la perfection du désistement par suite de son acceptation, de rappeler que le désistement emporte acquiescement au jugement de première instance, de laisser à la charge de chacune des parties ses dépens et frais irrépétibles, et de prononcer une décision de désistement,
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil des appelants sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel sans réserve ;
Considérant que le conseil de l'intimé sollicite que soit constatée son acceptation dudit désistement ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N ;
Qu'il convient en outre de laisser à la charge de chacune des parties leurs frais et dépens d'appel respectifs.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et d'action de la SASU SNS Creil et de la SARL STEAK'N SHAKE INTERNATIONAL et le déclarons parfait;
Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO5N et qui emporte le dessaissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à la charge de chacune des parties leurs entiers frais et dépens de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 27 Novembre 2025
La Présidente de chambre,
Odile GREVIN,
Copie transmise aux avocats le 27 Novembre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/04029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.