Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

MINUTE N° 2025/

AFFAIRE : N° RG 24/00587 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PTP

Copie exécutoire à :

Me Claire FAGES Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CABINET CHAUBET COURTAGE - ASSURINCO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Claire FAGES, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [T] [B] né le 06 Avril 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [F] [J] épouse [B] née le 03 Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [S] [J] née le 12 Janvier 1946 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 26 Septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Selon actes de commissaire de justice en date du 23 avril et 7 juin 2024, la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE - ASSURINCO a assigné Monsieur [R] [B], Madame [F] [B] et Madame [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOMS aux fins de les voir condamner solidairement à payer :

La somme de 9.010,05 € au titre de la dette locative majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2023, La somme de 1.500 € pour résistance abusive ;La somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Par jugement rendu le 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de RIOM s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS.

Après plusieurs renvois l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2025 lors de laquelle la SARL CABINET CHAUBET COURTAGE – ASSURINCO représentée par son conseil demande l’homologation d’un protocole d’accord.

Monsieur [R] [B], Madame [F] [B] et Madame [S] [J] ne sont ni présents ni représentés.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Aux termes de l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile, à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. Les parties se sont mis d'accord sur le protocole suivant : Monsieur [R] [B], Madame [F] [B] et Madame [S] [J] s’engagent à renoncer irrévocablement à contester le bienfondé de la créance de la compagnie d’assurance ASSURINCO, et reconnaissent leur dette et acceptent de régler la somme totale de de 8.495, 36 € selon un échéancier de 59 échéances mensuelles égales et successives de 142 € le 1er de chaque mois à compter du 1er mai 2025 et une dernière échéance de 117, 36 € soldant le dette; En contrepartie la compagnie d’assurance ASSURINCO s’engage à renoncer à tous intérêts de retard, indemnités et pénalités quelconque.

Cet accord est conforme à l'ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il lui sera donc donné force exécutoire.

L'extinction de l'instance et de l'action sera déclarée parfaite.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE aux parties d'avoir réglé leur litige par voie d’accord transactionnel dans les termes énoncés aux motifs de ce jugement.

HOMOLOGUE ledit accord transactionnel

DONNE force exécutoire au présent constat d'accord

DIT qu'une copie du constat d'accord sera annexée au présent jugement

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action des parties

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge

DIT que le partage des frais et dépens se fera conformément à l’accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La Greffière, La Juge,