Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 27 NOVEMBRE 2025

( N°17/2025 , 2 pages )

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04302 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRLK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 avril 2022

Date de saisine : 11 avril 2022

Décision attaquée : n° 20/08324 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 mars 2022

APPELANT

Monsieur [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 6], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E2034

INTIMÉE

La Société BNP PARIBAS FINANCIAL MARKETS, venant aux droits de la Société SNC EXANE DERIVATIVES Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Gisèle MBOLLO, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2025 ;

Vu les conclusions communiquées par le RPVA le 21 novembre 2025 par M. [V] par lesquelles il demande au conseiller de la mise en état de :

'' PRONONCER la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 18 novembre 2025 ;

' DONNER ACTE à M. [V] de son désistement d'appel et d'instance ;

' CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

' DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.' ;

l'appelant expliquant que les parties sont parvenues à un accord amiable ;

Vu les conclusions communiquées par le RPVA le 24 novembre 2025 par la société BNP Paribas Financial Markets venant aux droits de la société Exane Derivatives aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

'Donner acte au concluant de son acceptation dudit désistement.

Constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour.

DIRE que chaque partie conservera la charge de ses dépens.' ;

MOTIFS DE LA DECISION

La survenance d'un accord entre les parties constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [V] s'est désisté de son appel sans réserve et l'intimée n'a pas formé préalablement un appel incident ou une demande incidente de sorte que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, ce qui le rend parfait, étant observé en tout état de cause qu'elle déclare l'accepter.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, compte tenu d'un accord en ce sens, chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-José BOU, magistrat chargé de la mise en état,

Révoquons l'ordonnance de clôture ;

Constatons le désistement d'appel de M. [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état