constitution de partie civile
décision de recevabilité du juge pénalconstitution de partie civileSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24-10.572
- Formation
- pl
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 794 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 2Code de procédure pénale
- Article 706-16-1Code de procédure pénale
- Article L. 126-1Code des assurances
- Article L. 422-1Code des assurances
- Article L. 422-2Code des assurances
- Article L. 422-3Code des assurances
- Article 421-1Code pénal
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 24-10.572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.