Article L. 422-3
En vigueurCode des assurances
En bref
- Code
- Code des assurances
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- constitution de partie civileCour de cassation · 28/11/2025 · rejet
- constitution de partie civileCour de cassation · 28/11/2025 · cassation
- constitution de partie civileCour de cassation · 28/11/2025 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Bourges · 05/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeTribunal judiciaire de Paris · 14/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeTribunal judiciaire de Paris · 28/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorismeCour d'appel de Paris · 02/03/2023
- Décision pôle 1 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 10/01/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 422-3 du code des assurances ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 422-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 422-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 422-3 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.