Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88B

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02617 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPW

AFFAIRE :

[L] [S]

C/

[6]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Août 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° RG : 21/00308

Copies exécutoires délivrées à :

Me Florence CHARLUET-MARAIS

Copies certifiées conformes délivrées à :

[L] [S]

[6]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [L] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DISPENSEE DE COMPARAITRE

APPELANTE

****************

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS avocate au barreau de PARIS

DISPENSEE DE COMPARAITRE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCEDURE,

Vu le jugement rendu le 16 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre qui valide les deux contraintes émises le 4 février 2021 par la [5] à l'encontre de Mme [L] [S] et la condamne aux dépens ;

Attendu que Mme [L] [S] a interjeté appel de ce jugement le 6 octobre 2023 et le 16 septembre 2024 ;

Que les deux déclarations d'appel ont été enregistrées sous des numéros différents à savoir RG 23-2784 et RG24-2617 ;

Que le dossier RG23-2784 a été évoqué le premier à l'audience de plaidoirie du 22 octobre 2024 à laquelle Mme [L] [S] a comparu et a donné lieu à l'arrêt du 9 janvier 2025 ;

Attendu que la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG24-2617 est devenue sans objet puisque portant sur le même jugement critiqué ; qu'il y a donc lieu de le constater et de dire la cour dessaisit de ce recours.

PAR CES MOTIFS

Dit que la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG24-2617 est devenue sans objet ;

Constate le dessaisissement de la cour d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Isabelle FIORE, Greffière, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente