Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06119
- Formation
- 2ème Chambre B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/06119 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHA
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/07144
Monsieur [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009667 du 03/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Florence PAPIN, conseiller de la mise en état, assistée de Priscillia CANU, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG : 25/06119 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHA,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2025,
Vu le message RPVA adressé par le conseiller de la mise en état le 23 octobre 2025 à Me Sandrine RODRIGUES, conseil de l'appelant, Monsieur [O] [D], sollicitant ses observations sur la caducité encourue pour ne pas avoir conclu dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile,
Vu le message en réponse de Me Sandrine RODRIGUES du 28 octobre 2025, indiquant qu'elle confime ne pas avoir déposé de conclusions d'appelant, suite à la déclaration d'appel du 21 juillet 23025 laquelle parerreur ne comportait aucune mention des chefs de jugement attaqué,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Que de plus, la cour n'est pas saisie par la déclaration d'appel qui ne précise pas les chefs de la décision critiquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 Novembre 2025
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/06119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.