Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05022
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/05022 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2BG - ORDONNANCE N°2025-99
APPELANT :
M. [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Septembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Z] [L] le 13 Octobre 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Céline LUGAGNE DELPON le 10/11/25 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Céline LUGAGNE DELPON n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 05 Novembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/05022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.