Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00191
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 24/00191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 04 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2016000428 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S.U. RCE RELAIS & CHATEAUX ENTREPRISE, représentée par Me Frédéric SUEUR de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 - N° du dossier R&C AMS
Intimées :
S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 24010576
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [L] [E], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], ès-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société AMS LOGISTIC., représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ès-qualités de « Administrateur judiciaire » de la « AMS LOGISTIC », défaillante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 03 novembre 2025;
Que l'intimé S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 03 novembre 2025 ;
Que l'intimé S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ès-qualités de « Administrateur judiciaire » de la « AMS LOGISTIC » a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par le message RPVA en date du 07 novembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais afférents à la procédure .
Paris, le 25 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 24/00191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.