Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
ServitudesDemande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03179
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7Q6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[L] [O]
Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[R] [X]
--------------------------------------------------------------------------
OCME 163
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties,
Considérant qu'au terme de cet accord, Madame [L] [O] s'est désistée de son recours le 9 septembre 2025,
Que Madame [R] [X] n'a pas constitué avocat,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens.
RENNES, le 25 Novembre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/03179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.